Quelle proposition correspond correctement à « contrat administratif » ?
- stipulation traduisant des prérogatives ou obligations étrangères au droit commun des contrats
- contrat conclu par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services
- phase dans laquelle les obligations contractuelles sont mises en œuvre sous le contrôle des règles applicables
- contrat soumis au droit public en raison de son objet, de ses clauses ou de la qualité des parties selon les critères applicables
Afficher la réponse expliquée
Réponse attendue :
- contrat soumis au droit public en raison de son objet, de ses clauses ou de la qualité des parties selon les critères applicables
Comprendre la réponse
Explication : contrat soumis au droit public en raison de son objet, de ses clauses ou de la qualité des parties selon les critères applicables
- A : distracteur. stipulation traduisant des prérogatives ou obligations étrangères au droit commun des contrats
- B : distracteur. contrat conclu par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services
- C : distracteur. phase dans laquelle les obligations contractuelles sont mises en œuvre sous le contrôle des règles applicables
- D : correct. contrat soumis au droit public en raison de son objet, de ses clauses ou de la qualité des parties selon les critères applicables