course review

Révision / Évaluation — Contentieux administratif

Révision du cours à partir des questions réelles des deux leçons, sans duplication de banque.

78 question(s) Seuil 70 % Quiz N950 Droit administratif

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Entraînement libre

Essayez, puis comprenez la réponse.

Ces 3 questions proviennent de ce quiz. Cherchez votre réponse avant d’ouvrir la correction. Cet aperçu ne compte pas dans votre score.

Exemple 1

Quelle proposition correspond correctement à « recours pour excès de pouvoir » ?

qualité permettant à un requérant de contester utilement un acte qui affecte sa situation
illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre
irrégularité affectant les formalités ou la procédure d’édiction d’un acte
recours visant l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour illégalité

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Réponse attendue :

recours visant l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour illégalité

recours visant l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour illégalité

Comprendre la réponse

Explication : recours visant l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour illégalité

A : distracteur. qualité permettant à un requérant de contester utilement un acte qui affecte sa situation
B : distracteur. illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre
C : distracteur. irrégularité affectant les formalités ou la procédure d’édiction d’un acte
D : correct. recours visant l’annulation d’un acte administratif unilatéral pour illégalité

Exemple 2

Quelle proposition correspond correctement à « intérêt à agir » ?

irrégularité affectant les formalités ou la procédure d’édiction d’un acte
usage d’une compétence administrative dans un but autre que celui pour lequel elle a été attribuée
qualité permettant à un requérant de contester utilement un acte qui affecte sa situation
illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre

Afficher la réponse expliquée

Réponse attendue :

qualité permettant à un requérant de contester utilement un acte qui affecte sa situation

qualité permettant à un requérant de contester utilement un acte qui affecte sa situation

Comprendre la réponse

Explication : qualité permettant à un requérant de contester utilement un acte qui affecte sa situation

A : distracteur. irrégularité affectant les formalités ou la procédure d’édiction d’un acte
B : distracteur. usage d’une compétence administrative dans un but autre que celui pour lequel elle a été attribuée
C : correct. qualité permettant à un requérant de contester utilement un acte qui affecte sa situation
D : distracteur. illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre

Exemple 3

Quelle proposition correspond correctement à « incompétence » ?

Contrôler « recours pour excès de pouvoir » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre
irrégularité affectant les formalités ou la procédure d’édiction d’un acte
usage d’une compétence administrative dans un but autre que celui pour lequel elle a été attribuée

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Réponse attendue :

illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre

illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre

Comprendre la réponse

Explication : illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre

A : distracteur. Contrôler « recours pour excès de pouvoir » consiste à confronter la réponse à sa définition, aux données de la situation et à la cohérence du résultat.
B : correct. illégalité tenant à ce que l’auteur de l’acte n’avait pas le pouvoir juridique de le prendre
C : distracteur. irrégularité affectant les formalités ou la procédure d’édiction d’un acte
D : distracteur. usage d’une compétence administrative dans un but autre que celui pour lequel elle a été attribuée

Pour progresser, notez la raison de chaque erreur et révisez la notion avant une nouvelle tentative.

✓

Progression réelleLa réussite valide la compétence associée. Le premier niveau est accessible selon vos droits. La réussite du niveau précédent ouvre la suite du quiz.

↗

Mode applicationUne question à la fois, transitions animées, raccourcis clavier, mode immersif et progression visuelle.

◎

Comprendre ses erreursComparez votre raisonnement à la correction, identifiez la notion à revoir et reprenez la leçon avant votre prochaine tentative.