Quelle proposition correspond correctement à « Contrat administratif » ?
- Personne liée à une personne publique par un contrat.
- Disposition déterminant les droits, obligations ou modalités d’exécution des parties.
- Mise en œuvre concrète des prestations et obligations prévues.
- Accord soumis au droit administratif en raison de son objet, de ses parties ou de son régime.
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Réponse attendue :
- Accord soumis au droit administratif en raison de son objet, de ses parties ou de son régime.
Comprendre la réponse
Explication : Accord soumis au droit administratif en raison de son objet, de ses parties ou de son régime.
- A : distracteur. Personne liée à une personne publique par un contrat.
- B : distracteur. Disposition déterminant les droits, obligations ou modalités d’exécution des parties.
- C : distracteur. Mise en œuvre concrète des prestations et obligations prévues.
- D : correct. Accord soumis au droit administratif en raison de son objet, de ses parties ou de son régime.