Quelle proposition correspond correctement à « fait générateur » ?
- préjudice certain et juridiquement indemnisable selon les critères applicables
- lien exigé entre le fait générateur et le dommage
- comportement contraire à une obligation ou à la conduite juridiquement attendue
- comportement ou événement auquel le droit rattache l’obligation de réparer un dommage
Afficher la réponse expliquée
Réponse attendue :
- comportement ou événement auquel le droit rattache l’obligation de réparer un dommage
Comprendre la réponse
Explication : comportement ou événement auquel le droit rattache l’obligation de réparer un dommage
- A : distracteur. préjudice certain et juridiquement indemnisable selon les critères applicables
- B : distracteur. lien exigé entre le fait générateur et le dommage
- C : distracteur. comportement contraire à une obligation ou à la conduite juridiquement attendue
- D : correct. comportement ou événement auquel le droit rattache l’obligation de réparer un dommage