Quelle proposition correspond correctement à « conciliation » ?
- procédure collective de prévention organisée avant la cessation des paiements selon l’Acte uniforme
- impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible selon le droit applicable
- procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif lorsque le redressement est possible
- procédure de prévention visant à favoriser un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers
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Réponse attendue :
- procédure de prévention visant à favoriser un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers
Comprendre la réponse
Explication : procédure de prévention visant à favoriser un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers
- A : distracteur. procédure collective de prévention organisée avant la cessation des paiements selon l’Acte uniforme
- B : distracteur. impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible selon le droit applicable
- C : distracteur. procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif lorsque le redressement est possible
- D : correct. procédure de prévention visant à favoriser un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers