Quelle proposition correspond correctement à « légalité criminelle » ?
- comportement défini et sanctionné par la loi pénale
- catégorie d’infraction soumise au régime le plus grave selon la classification légale
- catégorie intermédiaire d’infraction déterminée par la loi pénale
- principe exigeant qu’une infraction et une peine aient une base légale préalable
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Réponse attendue :
- principe exigeant qu’une infraction et une peine aient une base légale préalable
Comprendre la réponse
Explication : principe exigeant qu’une infraction et une peine aient une base légale préalable
- A : distracteur. comportement défini et sanctionné par la loi pénale
- B : distracteur. catégorie d’infraction soumise au régime le plus grave selon la classification légale
- C : distracteur. catégorie intermédiaire d’infraction déterminée par la loi pénale
- D : correct. principe exigeant qu’une infraction et une peine aient une base légale préalable